BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Don de jours de congés entre agents publics : pas d'élargissement possible du dispositif entre employeurs

Fonction publique

Publiée le 06/03/25 par

La réponse ministérielle n° 2752 du 18 février 2025 est relative à l’ouverture entre employeurs de don de jours de congés dans la fonction publique.

Actuellement, les agents publics peuvent donner des jours de congé à un collègue parent d’un enfant gravement malade mais uniquement au sein du même employeur public (ministère, collectivité, établissement public). Il est impossible de donner des jours à un agent d’une autre administration. Cette possibilité n’est pas d’actualité selon le gouvernement en raison notamment de l’absence d’un système RH unifié entre les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, les statistiques disponibles dans le champ de l’État révèlent que le dispositif actuel « don de jours » est déjà largement mobilisé par les agents « donateurs ». Les stocks de dons générés permettent de répondre aux besoins exprimés voire de bénéficier de stocks excédentaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 2752 de Mme Stéphanie Rist (Loiret (1re circonscription) – Ensemble pour la République) du 10 décembre 2024, Réponse publiée au JOAN du 18 février 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques