Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...
Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
Dans la série des fiches-outils pour des achats éco-responsables, la Direction des Achats de l'Etat (DAE) publie une nouvelle fiche relative à la prise en compte de l'indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés ...
Les experts SVP seront mobilisés les week-ends des 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces ...
Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifie les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Il a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de ...
Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d'un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. ...
Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, ...
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié, le 29 janvier 2026, une première photographie de l'insécurité et de la délinquance en 2025, avant la publication prochaine d’un bilan définitif plus complet. ...
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a décidé de financer 9 nouveaux projets en sciences humaines et sociales ainsi qu'en santé publique, pour un montant total de 2 millions d’euros. Ces recherches se concentrent sur ...
En janvier 2026, la Banque des Territoires lance via son programme EduRénov, la première édition des Défis de l’innovation. Cet appel à projets s’adresse aux entreprises proposant des solutions de rénovation énergétique des ...
Le tribunal administratif de Rennes était saisi d'un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d'office. S'agissant ...
D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité de la décision attribuant un complément indemnitaire annuel nul à un agent territorial. Elle rappelle que le complément indemnitaire ...
En l'espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d'accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d'encarts publicitaires auprès ...
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour en janvier 2026 sa fiche technique consacrée aux modifications des contrats de la commande publique en cours d’exécution par les acheteurs publics et les pièces justificatives de ...
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