Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/01/25 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel de formation

Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes ...
10/01/25 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. ...
09/01/25 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Pour l'année 2025, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée ...
09/01/25 -
Exécution financière du marché

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant ...
08/01/25 -
Fonction publique

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Le texte réglementaire assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer ...
08/01/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l'espèce, ...
07/01/25 -
Retraite

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Le texte réglementaire porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre ...
07/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère ...
06/01/25 -
Retraite

Pension de retraite des agents publics

Le texte réglementaire porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024. Il étend aux militaires la prise en compte du congé ...
06/01/25 -
Passation des marchés

Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité ...
03/01/25 -
Handicap

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué ...
03/01/25 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, une réserve du maître d'ouvrage préalablement ...
02/01/25 -
Rémunération

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible ...
02/01/25 -
Marché public de travaux

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Par ailleurs, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du ...
31/12/24 -
Fonction publique

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'administration et l'agent. Elle n'est en aucun cas un droit automatique. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration ...
31/12/24 -
Commande publique

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion ...
30/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d'imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d'un conseil médical. La maladie doit ...
30/12/24 -
CCAG

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ...
27/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...

L'analyse des spécialistes

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Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Saisies et cessions des rémunérations

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...