BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le champ du négociable dans le cadre de la passation d'un contrat de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 21/03/25 par

L’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ne saurait engager de négociation avec un candidat dont l’offre est irrégulière que si cette irrégularité n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les différentes offres. Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 20 février 2025, n° 23DA01265, Inédit au recueil Lebon

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