BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'étendue des opérations d'expertise en cas de désordres ?

Exécution financière du marché

Publiée le 25/03/25 par

Le juge des référés peut étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.

Il résulte de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative que l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NC03123, Inédit au recueil Lebon

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