BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Des propos véhéments constituent un manquement au devoir de réserve

Droits et obligations

Publiée le 21/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY04293 du 29 juin 2022 précise que des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme.

Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l’exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Pour être qualifiés de harcèlement moral, des agissements répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elles n’excèdent pas de telles limites, des recommandations, remarques et reproches justifiés par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, ne sont pas constitutives d’un harcèlement moral au sens des dispositions précitées. À cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l’existence d’agissements répétés et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 29 juin 2022, n° 21LY04293, Inédit au recueil Lebon

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