BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

École : responsabilité civile de l'État substituée à celle d'une ATSEM

Droits et obligations

Publiée le 15/07/22 par

Le pourvoi de la Cour de cassation n° 21-82.535 du 2 février 2022 traite de la question de la responsabilité civile de l’État substituée à celle de l’ATSEM coupable d’infraction sur ses élèves.

Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. L’action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l’État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l’autorité académique compétente.

 

Texte de référence : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, n° 21-82.535, Publié au bulletin

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