Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible

Commande publique

Jérôme Grand d’Esnon, ancien directeur des affaires juridiques du ministère de l’Économie et père des codes 2004 et 2006 des marchés publics, maintenant avocat chez Landwell & Associés, donnait son point de vue, le 25 février, sur la réforme du Code des marchés publics.

Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature électronique ». La suppression de la Commission d’appel d’offres de l’État est un « gros risque » pour les acheteurs de l’État. Le rehaussement du seuil des marchés de travaux, en revanche, amènerait plus de souplesse (délais et publicité) : «  Et puis, plus besoin de passer en commission d’appel d’offres ».

Autres mesures positives à ses yeux :

  • la modification de la clause de variation des prix,
  • l’avancée sur les avenants et les avances,
  • le relèvement du seuil de 4 000 à 20 000 euros et le passage à l’enveloppe unique, « réel élément de simplification.

Avec de bons critères de sélection de l’offre ce n’est pas dangereux. La prochaine étape : l’ouverture publique des enveloppes ». Un code plus ouvert et plus lisible qui va « au bout de ce que nous permet la jurisprudence du Conseil d’État ».

Interrogé sur le Code de la commande publique (retoqué le 12 février 2009 par le Conseil Constitutionnel), l’avocat a affirmé qu’il n’aurait pas pu aboutir en 18 mois, le temps indiqué dans le plan de relance. « Ce travail demande quatre à cinq années. Les textes sont éparpillés. Il faut en balayer plus de cinq. ». Une opération de cette ampleur « demande une volonté politique très forte », soutient-il.

À propos la loi de finances rectificative, Jérôme Grand d’Esnon a affirmé que la garantie de l’État était une mesure positive pour faciliter le financement. En effet, les projets de plus d’un milliard d’euros ne se développent pas à cause du manque de garantie de solvabilité. « Il y a la volonté de pousser à l’investissement public, cependant l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle a gelé les projets », conclut-il.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques