La France en infraction

Procédures

La Commission européenne a engagé, le 19 mars, une procédure d’infraction contre la France concernant une disposition du Code rural.

Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières et leurs actions d’accompagnement (y compris en matière de formation professionnelle) lorsqu’elles ne souhaitent pas les gérer elles-mêmes. Pour Bruxelles, cela « revient à attribuer de gré à gré au CNASEA un marché public de services sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics ».

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
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