Exploitation d’une source d’eau chaude

Concurrence

Le ministère de l’Intérieur a rappelé les critères de définition d’une délégation de service public (DSP).

Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence d’un contrat avec une entreprise et rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation (art. L. 1411-1 du CGCT). Dans le cas de l’exploitation d’une source d’eau chaude, il faut au préalable obtenir une autorisation d’exploitation (art. L. 214-1 à L. 214-4 du Code de l’environnement). Un transfert d’exploitation à une entreprise privée sous forme de DSP ne peut s’effectuer que si « l’exploitation de la source naturelle est déclarée d’intérêt public » (art. 1322-3 du Code de la santé publique). « Le fait que l’entreprise dispose de ses propres locaux et installations est sans incidence sur la qualification » de DSP.

Texte de référence : QE n° 4669, JOAN du 14 avril 2009

L'analyse des spécialistes

  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • Tous les articles juridiques