Exploitation d’une source d’eau chaude

Concurrence

Le ministère de l’Intérieur a rappelé les critères de définition d’une délégation de service public (DSP).

Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence d’un contrat avec une entreprise et rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation (art. L. 1411-1 du CGCT). Dans le cas de l’exploitation d’une source d’eau chaude, il faut au préalable obtenir une autorisation d’exploitation (art. L. 214-1 à L. 214-4 du Code de l’environnement). Un transfert d’exploitation à une entreprise privée sous forme de DSP ne peut s’effectuer que si « l’exploitation de la source naturelle est déclarée d’intérêt public » (art. 1322-3 du Code de la santé publique). « Le fait que l’entreprise dispose de ses propres locaux et installations est sans incidence sur la qualification » de DSP.

Texte de référence : QE n° 4669, JOAN du 14 avril 2009

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques