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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Exploitation d’une source d’eau chaude
Mise en concurrencePubliée le 16/04/09 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Intérieur a rappelé les critères de définition d’une délégation de service public (DSP).
Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence d’un contrat avec une entreprise et rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation (art. L. 1411-1 du CGCT). Dans le cas de l’exploitation d’une source d’eau chaude, il faut au préalable obtenir une autorisation d’exploitation (art. L. 214-1 à L. 214-4 du Code de l’environnement). Un transfert d’exploitation à une entreprise privée sous forme de DSP ne peut s’effectuer que si « l’exploitation de la source naturelle est déclarée d’intérêt public » (art. 1322-3 du Code de la santé publique). « Le fait que l’entreprise dispose de ses propres locaux et installations est sans incidence sur la qualification » de DSP.
Texte de référence : QE n° 4669, JOAN du 14 avril 2009
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