Restez toujours informé

PME innovantes : parts de marchés réservés

Appel d'offres

Un décret
fixe les modalités pour réserver à des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.

Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie
» ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars
] comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de la Recherche
».

Le décret précise que dans ces marchés, le prix ne peut être « le critère d’attribution exclusif, ni même principal
». Les offres sont regardées « comme équivalentes
» lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée ou le prix par rapport aux offres restantes n’excède pas 10 %. Les candidats doivent être informés, lors de la consultation, de l’usage de cette expérimentation en faveur des PME innovantes.

Références : Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et
Arrêté du 16 mars 2009 (
JO du 25 mars 2009
).

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé