PME innovantes : parts de marchés réservés
Appel d'offres
Posté le 20/03/09 par Rédaction Weka
Un décret
fixe les modalités pour réserver à des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.
Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie
» ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars
] comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de la Recherche
».
Le décret précise que dans ces marchés, le prix ne peut être « le critère d’attribution exclusif, ni même principal
». Les offres sont regardées « comme équivalentes
» lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée ou le prix par rapport aux offres restantes n’excède pas 10 %. Les candidats doivent être informés, lors de la consultation, de l’usage de cette expérimentation en faveur des PME innovantes.
Références : Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et
Arrêté du 16 mars 2009 (
JO du 25 mars 2009
).
Posté le 20/03/09 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
-
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
-
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
Tous les articles juridiques