Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie
» ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars
] comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de la Recherche
».
Le décret précise que dans ces marchés, le prix ne peut être « le critère d’attribution exclusif, ni même principal
». Les offres sont regardées « comme équivalentes
» lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée ou le prix par rapport aux offres restantes n’excède pas 10 %. Les candidats doivent être informés, lors de la consultation, de l’usage de cette expérimentation en faveur des PME innovantes.
Références : Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et
Arrêté du 16 mars 2009 (
JO du 25 mars 2009
).
