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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
Commande publiquePubliée le 12/04/09 par Rédaction Weka
Le 8 avril, le Conseil d’État a validé un avenant d’un montant de 1,3 milliard d’euros au contrat prévoyant l’extension de l’autoroute A89 dans les départements de la Loire et du Rhône passé sans publicité ni mise en concurrence.
La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée en vigueur de cette législation en 1993.
Texte de référence : CE, 8 avril 2009, Association ALCALY et autres req. n° 290604, 290605, 291809, 291810
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