Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/08/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?

Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire. Il ...
28/08/15 -
Fonction publique

Accès des militaires à la Fonction publique territoriale

Il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la Défense, un service ...
27/08/15 -
Protection sociale

Allocations d’assurance chômage

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 26 juin 2015, a retenu que la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale et l'allocation minimale ...
26/08/15 -
Commande publique

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
26/08/15 -
Retraite

Validation de service

Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe ...
25/08/15 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
24/08/15 -
MAPA

Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
24/08/15 -
Retraite

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l'État ...
20/08/15 -
Protection sociale

Prestations d’action sociale

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne ...
20/08/15 -
Commande publique

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...
19/08/15 -
Fonction publique

Congé de reclassement

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé ...
18/08/15 -
Commande publique

L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres. Texte de référence ...
18/08/15 -
Protection sociale

Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État

Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème ...
17/08/15 -
Laïcité

Droit et obligations des fonctionnaires

Le Conseil d'État a estimé que l'inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi ...
14/08/15 -
Santé et sécurité au travail

Congé longue maladie et longue durée

La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). ...
13/08/15 -
Commande publique

Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?

Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra au vu de la décision de justice revêtue ...
13/08/15 -
Retraite

Période d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire

L'article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté ...
12/08/15 -
Statut

Établissement public industriel et commercial

Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'État a établi de longue date que les agents des établissements publics ...
11/08/15 -
Commande publique

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie ...
11/08/15 -
Santé et sécurité au travail

Présomption d’origine professionnelle d’une maladie

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État

Droit et obligations des fonctionnaires

Congé longue maladie et longue durée

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Établissement public industriel et commercial

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

Présomption d’origine professionnelle d’une maladie

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...