Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 10/09/15 -

    Fonction publique

    Métiers de la fonction publique
    La nomenclature FaPFP est une nomenclature de métiers complémentaire aux nomenclatures PCS et FAP. Sa construction résulte du rapprochement des PCS de l’Insee, des FAP de la Dares ...
  • 09/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit à la protection à la santé
    Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d'un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants ...
  • 08/09/15 -

    Commande publique

    Oui au lait français dans les cantines scolaires !
    L’objectif est de  répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
  • 08/09/15 -

    Dialogue social

    Dialogue social et emploi
    L'article L. 3142-8 du Code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de travail des sapeurs-pompiers
    Le régime d'horaire d'équivalence constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Conduite des véhicules agricoles ou forestiers
    Le titre I de la loi énonce que tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres heure peuvent être conduits par des personnes titulaires du permis de conduire prévu ...
  • 07/09/15 -

    Acheteur public

    Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?
    La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...
  • 04/09/15 -

    Commande publique

    Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
    Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
  • 04/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition à l’amiante au sein des services des archives
    Le texte prévoit, pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997, les mesures à prendre par l'employeur en cas de présence d'amiante dans les locaux d'archives et les mesures à respecter pour les entrées d'archives ...
  • 03/09/15 -

    Retraite

    Maintien en activité après limite d’âge (catégorie active)
    L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d'âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d'âge prévues par l'article 4 ...
  • 03/09/15 -

    Protection sociale

    Assurance chômage
    Les avenants n° 1 et n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont rendus obligatoires pour tous les salariés. La convention du 14 mai 2014 relative ...
  • 03/09/15 -

    Exécution des marchés

    La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !
    Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
  • 02/09/15 -

    Exécution des marchés

    La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique
    À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. À cet effet, les réunions régionales d’information ...
  • 02/09/15 -

    Handicap

    Accessibilité des établissements recevant du public
    Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l'accès ...
  • 01/09/15 -

    Passation des marchés

    Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !
    Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Cette décision ...
  • 01/09/15 -

    Rémunération

    Prise en charge des frais de déplacement engagés à vélo
    L'employeur prend en charge sous la forme d'une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ...
  • 31/08/15 -

    Commande publique

    Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?
    D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
  • 31/08/15 -

    Acheteur public

    Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?
    La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité. Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
  • 31/08/15 -

    Commande publique

    Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?
    La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
  • 28/08/15 -

    Acheteur public

    Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?
    Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques