Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 26/05/15 -

    Commande publique

    Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code
    Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics. Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre ...
  • 26/05/15 -

    Protection sociale

    Prise en charge des frais médicaux
    La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée relatif aux congés de maladie. ...
  • 25/05/15 -

    Fonction publique

    Conseil d’orientation du CNFPT
    Le vote pour les élections aux conseils d'orientation a lieu par correspondance, les instruments de vote sont adressés aux électeurs le 8 juin 2015 au plus tard et la date de clôture ...
  • 22/05/15 -

    Exécution des marchés

    Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?
    La seule circonstance que les pièces adressées au maître d'œuvre n'étaient que des copies n'est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n'ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses ...
  • 22/05/15 -

    Fonction publique

    Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    La liste électorale du collège des représentants des départements doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le 22 mai 2015 au plus tard. ...
  • 21/05/15 -

    Commande publique

    Quelles mesures pour limiter le coût de la dématérialisation des marchés publics pour les collectivités publiques ?
    Par ailleurs, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif. À titre d'exemple, une étude d'impact estime que la facture électronique ...
  • 21/05/15 -

    Fonction publique

    Suspension de la validité d’inscription sur liste d’aptitude
    Si avant l'accomplissement d'un mandat local, des élus sont déclarés aptes à être inscrits sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours territorial, la validité de leur inscription, qui n'est normalement que de trois ans ...
  • 20/05/15 -

    Exécution des marchés

    Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !
    Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement, les désordres se sont généralisés, empêchant  la pratique de diverses activités sportives. Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, ...
  • 20/05/15 -

    Retraite

    Retraite des assistants maternels
    Une circulaire du 28 avril de la Cnav détaille les modalités de rachat de trimestres pour certaines périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes. Ce dispositif permet depuis le 11 janvier 2015 à certaines catégories ...
  • 19/05/15 -

    Exécution des marchés

    L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service
    L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel. Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif  qu'il a  annoncé à plusieurs reprises que la procédure ...
  • 19/05/15 -

    Rémunération

    Indemnité représentative de sujétions spéciales
    Le décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 prévoit que, pour les corps des adjoints techniques, qui ont vocation à bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ...
  • 18/05/15 -

    Achats

    Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique
    Le projet dénommé Vitam doit permettre d’identifier les entreprises proposant des services innovants dans le cadre de ce projet, embarquant des technologies de type « Big Data » et s’appuyant sur une méthodologie de développement agile.
  • 18/05/15 -

    Rémunération

    Modalités de versement de l’indemnité dégressive mensuelle
    Une indemnité dégressive mensuelle, dont le montant est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, est ...
  • 15/05/15 -

    Commande publique

    Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !
    Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° ...
  • 15/05/15 -

    Fonction publique

    Tenues des sapeurs-pompiers
    Le texte prévoit également les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Il concerne les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires.Les tenues sont classées en cinq catégories. ...
  • 13/05/15 -

    Passation des marchés

    Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard
    Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
  • 13/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Praticiens de médecine générale du comité médical
    Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils  désignent ...
  • 12/05/15 -

    Commande publique

    Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?
    La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
  • 12/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Congés de longue maladie et de longue durée
    Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l'objet d'une prescription ...
  • 11/05/15 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    L'arrêté a été pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime ...

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