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05/07/13 -
Commande publique
Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables
Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
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04/07/13 -
Droits et obligations
Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé
Ainsi malgré le fait que l'administration ait toléré la même situation de cumul pour d'autres agents et qu'elle ne l'ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée ...
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04/07/13 -
Marchés spécifiques
Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?
Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
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03/07/13 -
Statut
Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret
Ce nouveau texte précise les modalités de renouvellement de l'engagement, de cessation d'activité et de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il énonce aussi la liste des grades et celles ...
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03/07/13 -
Rémunération
Pension d’orphelin
La pension d'orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n'est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l'enfant, ...
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03/07/13 -
Exécution des marchés
Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles
En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux.
Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
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02/07/13 -
Rémunération
Conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire
L'acceptation de la démission de l'agent dans le cadre du dispositif de l'indemnité de départ volontaire n'est qu'une des conditions nécessaires à l'octroi de cette indemnité. La demande de démission est ...
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02/07/13 -
MAPA
Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité
Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
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01/07/13 -
Fonction publique
Registre du temps de travail et données à caractère personnel
La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l'autorité nationale ...
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28/06/13 -
Retraite
Âge de la retraite des agents transférés
Les agents de l'État, transférés en vertu de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, ...
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28/06/13 -
Commande publique
Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?
Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
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27/06/13 -
Rémunération
Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants
L'indice brut terminal du grade d'assistant socio-éducatif est porté à 614 et celui d'assistant socio-éducatif principal à 675. Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 est abrogé. L'indice brut terminal ...
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27/06/13 -
Commande publique
Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service
En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
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26/06/13 -
Statut
Réforme de la filière sociale : les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés
Le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 revalorise les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il entre en vigueur le 13 juin 2013. Le ...
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26/06/13 -
Exécution des marchés
Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?
Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...
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25/06/13 -
Statut
Réforme de la filière sociale : le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs est modifié
Le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, comprenant deux spécialités, est constitué de deux grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et moniteur-éducateur ...
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25/06/13 -
Mise en concurrence
Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?
Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la ...
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24/06/13 -
Commande publique
Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de ...
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21/06/13 -
Passation des marchés
La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale
Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché. Référence : CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
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21/06/13 -
Commande publique
Recensement des marchés 2012 : la date limite est fixée au 30 juin 2013 !
Aucun report n’est possible pour les acheteurs qui envoient leurs fiches papier à l’OEAP par courrier. Les acheteurs qui disposent d’un compte pour transmettre leurs informations par voie dématérialisée bénéficient d’un délai ...