Cotisations au régime général des assistantes maternelles

Protection sociale

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 met en œuvre des mesures relatives à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

L’organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l’existence d’une fraude dans l’exercice de cette profession. L’article 4 étend aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, l’obligation de transmission d’informations relatives à l’emploi des assistants maternels par le président du conseil général, les agents des conseils départementaux étant autorisés à communiquer à cet organisme toute information nécessaire à sa mission.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016. L’article 9 remplace l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative se substituant à la déclaration annuelle des données sociales. Pour les employeurs publics, la  date d’application de cette mesure sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques