Modalités de calcul de la pension de retraite

Retraite

Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Haute Juridiction précise les modalités de calcul de la pension de retraite.

Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises. Elles ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d’erreur matérielle, dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 15 avril 2015, n° 375123, Inédit au recueil Lebon

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