Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/05/15 -

    Fonction publique

    Armement des policiers municipaux
    Sur demande des communes, les agents de police municipale de celles qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. ...
  • 07/05/15 -

    Rémunération

    Revalorisation des montants des astreintes
    L'arrêté du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A) fixe les montants de l'indemnité d'astreinte en fonction des catégories d'activité. L'indemnisation horaire des interventions est de 16 euros en semaine ...
  • 07/05/15 -

    Partenariat public-privé

    Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?
    L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
  • 06/05/15 -

    Mise en concurrence

    Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
    La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...
  • 06/05/15 -

    Fonction publique

    Mesures pour favoriser l’apprentissage
    Le texte rappelle les règles régissant le contrat d'apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d'accueil et de formation des apprentis, les prérequis pour devenir maître ...
  • 05/05/15 -

    Rémunération

    Indemnisation des astreintes
    Le dispositif d'indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l'activité concernée, elles comprennent : l'indemnité d'astreinte d'exploitation, l'indemnité d'astreinte de décision et l'indemnité d'astreinte ...
  • 05/05/15 -

    Commande publique

    L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013
    Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible. Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
  • 04/05/15 -

    Acheteur public

    L’organisation du SAE modifiée
    La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre. Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
  • 04/05/15 -

    Fonction publique

    Période d’essai et congé de maladie
    Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, « une période d'essai dont la durée ne peut ...
  • 30/04/15 -

    Commande publique

    Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
    Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
  • 30/04/15 -

    Rémunération

    Cadeau d’usage et légalité
    Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations ...
  • 29/04/15 -

    Commande publique

    Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
    La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors  être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
  • 29/04/15 -

    Statut

    Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
    Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux collectivités et établissements non affiliés n'ayant pas demandé ...
  • 28/04/15 -

    Commande publique

    Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
    Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...
  • 28/04/15 -

    Statut

    Durée de stage
    La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve ...
  • 27/04/15 -

    Exécution des marchés

    Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires
    En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l'acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence ...
  • 27/04/15 -

    Management

    Communication d’un contrat de travail
    En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient ...
  • 24/04/15 -

    Commande publique

    Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique
    Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cette solution ...
  • 24/04/15 -

    Rémunération

    Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
    Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique ...
  • 23/04/15 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 3 mis à jour
    La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...

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