Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 25/06/15 -

    Procédures

    Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
    La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales. Par contre, la règle imposant de ...
  • 24/06/15 -

    Marchés spécifiques

    Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?
    Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération. Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, ...
  • 23/06/15 -

    Commande publique

    Le référentiel d’acceptation des certificats de signature électronique repoussé d’un an
    L'arrêté proroge d'un an les mesures transitoires prévues par l'arrêté du 13 juin 2014 qui, d'une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d'autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de ...
  • 23/06/15 -

    Fonction publique

    Emplois de direction
    Le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 spécifie les conditions de nomination et d’avancement pour les fonctionnaires territoriaux aux emplois de direction des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, ...
  • 22/06/15 -

    Partenariat public-privé

    Bercy précise l’interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat
    Plus précisément, l'article 34  de la loi du 29 décembre 2014 interdit aux organismes d'administration centrale, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire de recourir aux contrats de partenariat, aux baux ...
  • 22/06/15 -

    Fonction publique

    Travail insuffisant
    Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. L'autorité  compétente peut refuser de renouveler un tel contrat pour des motifs tirés ...
  • 19/06/15 -

    Commande publique

    Une bibliographie thématique mise en ligne par le CEDEF de Bercy
    Le Centre de documentation économie-finances (CEDEF) diffuse une sélection d'articles non exhaustive sur les marchés publics, parus dans différentes revues juridiques et professionnelles depuis avril 2015. Pour en savoir plus : site du CEDEF
  • 19/06/15 -

    Rémunération

    Actualisation du Code des impôts
    La déduction pour frais professionnels est limitée à 12 157 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2014. Le montant de rémunération annuelle de 7 666 € est remplacé par celui de 7 705 € pour la déclaration ...
  • 18/06/15 -

    Partenariat public-privé

    L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?
    De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux ...
  • 18/06/15 -

    Fonction publique

    Formation des policiers municipaux
    Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux agents ...
  • 17/06/15 -

    Commande publique

    La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours
    Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels. Pour en savoir plus : ...
  • 17/06/15 -

    Retraite

    Cotisations retraite des agents détachés
    Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier ...
  • 16/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Risques chimiques
    Elle concerne les risques chimiques présents dans les conteneurs de marchandises et autres contenants utilisés pour le transport et le stockage de marchandises. Elle présente les éléments principaux de contexte, les secteurs ...
  • 15/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Postes de travail exposés aux agents chimiques dangereux
    Le décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il met à jour les références ...
  • 12/06/15 -

    Commande publique

    Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !
    Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l'ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n'a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l'avis du comité ...
  • 12/06/15 -

    Protection sociale

    Assurance chômage
    En application de l'accord n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de l'article 52 du règlement général annexé, les contrats conclus par les centres ...
  • 11/06/15 -

    Travaux supplémentaires

    Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation
    En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques. Selon le juge administratif, pour un marché à forfait,  l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que ...
  • 11/06/15 -

    Fonction publique

    Démission d’un agent non titulaire
    L'administration doit s'assurer de l'intention de l'agent et l'inviter à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Mais si les dispositions réglementaires ...
  • 10/06/15 -

    Parité

    Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
    Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d'offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l'éducation d'enfants sur le déroulement de la carrière d'une femme est ...
  • 10/06/15 -

    Commande publique

    Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance
    Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat. L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat. Texte ...

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