BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation des policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 18/06/15 par

Le décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 prévoit les modalités d’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.

Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.

Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux intéressés. Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

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