Formation des policiers municipaux

Fonction publique

Le décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 prévoit les modalités d’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.

Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.

Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux intéressés. Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

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    27/02/20
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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
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    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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