Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service
    Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle ...
  • 08/06/15 -

    Achats

    Comment achètent les établissements de santé privés soumis à l’ordonnance de 2005 ?
    Si ces établissements ne sont pas soumis au code, ils doivent respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code. Les 95 établissements ...
  • 08/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition aux risques cancérogène, mutagène ou toxique
    Le texte fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel, à titre préventif, ouvert au vu d'une fiche d'exposition au profit des agents exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent ...
  • 05/06/15 -

    Commande publique

    Le calendrier de transposition des directives présenté aux sénateurs
    Le décret d’application fera l’objet dès cet été d’une consultation publique pour une saisine du Conseil d’État sur le texte définitif en année 2015. Texte de référence : Audition de M. Jean Maïa, directeur des affaires ...
  • 05/06/15 -

    Passation des marchés

    Une irrégularité de procédure justifie-t-elle une déclaration sans suite ?
    L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel ...
  • 05/06/15 -

    Fonction publique

    Durée du travail
    Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics, sont déterminées aux termes de l'article 1er ...
  • 04/06/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Plan canicule 2015
    Le texte précise les objectifs, les différents niveaux et les mesures de gestion qui se rapportent au Plan canicule 2015 ainsi que le rôle des différents partenaires. Le Plan National Canicule ...
  • 03/06/15 -

    Acheteur public

    10 conseils pour inciter les acheteurs à faire plus simple
    L’objectif de ce fascicule est de faire connaître tant aux acheteurs qu’aux opérateurs économiques les mesures de simplification déjà intervenues telles que la mise en place du Marché public simplifié (MPS).
  • 03/06/15 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire et arrêt de maladie
    Le principe de l'indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. ...
  • 02/06/15 -

    Fonction publique

    Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    Le projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...
  • 02/06/15 -

    Commande publique

    Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?
    Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs,  soit une baisse de 45 %). Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice  administrative, acteurs de la ...
  • 02/06/15 -

    Fonction publique

    Le don de jours de RTT à un collègue parent d’un enfant malade est désormais autorisé
    Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent ...
  • 01/06/15 -

    Achats

    Le médiateur au service des achats hospitaliers innovants
    Ce rapport est issu de la réflexion des groupes de travail sur la santé et l'innovation constitué de chefs d’entreprise du secteur de la santé, de représentants de plusieurs ministères et d'acheteurs publics hospitaliers. Il étudie les ...
  • 01/06/15 -

    Rémunération

    Distinction du grade et de l’emploi
    Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond. Il est distinct de l'emploi (article 12 de la loi susvisée ...
  • 29/05/15 -

    MAPA

    Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?
    Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ». Texte de référence : Question ...
  • 29/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Adaptation de poste
    Selon les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, lorsque le comité médical compétent déclare, qu'un fonctionnaire territorial ...
  • 28/05/15 -

    Commande publique

    Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?
    Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques. Texte de référence ...
  • 28/05/15 -

    Fonction publique

    Développer l’apprentissage dans la Fonction publique
    La circulaire n° 5788-SG du 12 mai 2015 demande aux préfets de région et aux recteurs de coordonner la mise en œuvre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État en région, en mettant ...
  • 27/05/15 -

    Exécution des marchés

    Attention aux moyens soulevés en cassation !
    Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
  • 27/05/15 -

    Rémunération

    Supplément familial de traitement
    Le Conseil d'État, dans une décision du 2 avril 2015, précise la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale. La "charge effective et ...

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