Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/04/15 -
Retraite

Avantages familiaux de retraite

La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s'occuper de leur enfant et bénéficiant d'une bonification d'ancienneté et/ou d'un départ anticipé ...
08/04/15 -
Acheteur public

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics. Le montant retenu ...
08/04/15 -
Retraite

Majoration de pension

Lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 du Code des pensions et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, ...
07/04/15 -
Commande publique

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

La date limite de remise des offres concernant des prestations d’appui à distance et portant sur la création de 100 à 150 emplois était fixée au 30 mars 2015, soit 3 jours ...
07/04/15 -
Fonction publique

La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public

La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite ...
07/04/15 -
Droits et obligations

Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle

En vertu d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents publics, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder ...
06/04/15 -
Commande publique

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Un avenant qui modifie un marché conclu sous une mandature précédente est légal si le maire dispose d’une compétence générale ou spécifique pour signer les actes considérés. Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent ...
03/04/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte. En l’espèce, le pouvoir ...
03/04/15 -
Statut

Cadres de santé paramédicaux

Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis ...
02/04/15 -
Commande publique

Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !

Selon un rapport de la Banque publique d’investissement (BPI), la part des PME et des ETI dans la commande publique, malgré un contexte baissier, est en augmentation. La BPI France constate que la proximité d’achat qui caractérise les ...
02/04/15 -
Fonction publique

L’apprentissage est plus développé dans la fonction publique territoriale

Bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités et leurs établissements, ce nombre reste en deçà des possibilités offertes de par ...
01/04/15 -
Exécution des marchés

Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié

Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs précise les obligations déclaratives des employeurs établis hors de France détachant des salariés en ...
01/04/15 -
Fonction publique

Dispositions dérogatoires pour la constitution des jurys de concours

La proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et les comités de sélection est modifié de façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2019 pour être fixée à 30 %. L'application de cette nouvelle règle ...
31/03/15 -
Acheteur public

Quelle est la stratégie du ministère de la Défense pour l’achat des logiciels courants ?

Dans la perspective de la fin en 2017 de l’accord-cadre conclu avec Microsoft pour l’achat de logiciels de bureautique et d’infrastructure, le ministère de la Défense a engagé des études visant à déterminer la stratégie d'achat à ...
31/03/15 -
Rémunération

Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce régime ...
30/03/15 -
Commande publique

Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?

Le ministère de l’Agriculture a diffusé un guide auprès des acteurs locaux pour présenter les moyens juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective. En parallèle, les ...
30/03/15 -
Statut

Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale

Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre ...
27/03/15 -
Achats

Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) publié

Le ministère de l’Écologie a publié une seconde version du PNAAPD qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements ...
27/03/15 -
Fonction publique

L’intérim est une prestation de service

Dans la fonction publique et à titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce ...
26/03/15 -
Acheteur public

Recensement des marchés : la date de clôture approche !

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) rappelle que la collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close au 31 mai 2015 pour l’envoi des fiches papiers. Les acheteurs recourant à la ...

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