BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Actualisation du Code des impôts

Rémunération

Publiée le 19/06/15 par

Le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 apporte des précisions sur le montant de rémunération annuelle, la taxe sur les salaires, et les tickets-restaurants.

La déduction pour frais professionnels est limitée à 12 157 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2014. Le montant de rémunération annuelle de 7 666 € est remplacé par celui de 7 705 € pour la déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire lorsqu’ils sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires.

Les limites inférieures et les plafonds servant au calcul de la majoration due au titre de la régularisation de la taxe sur les salaires sont modifiés. Il est également tenu compte du relèvement à 5,36 € du complément de rémunération pouvant être exonéré d’impôt et qui résulte de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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