Actualisation du Code des impôts

Rémunération

Le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 apporte des précisions sur le montant de rémunération annuelle, la taxe sur les salaires, et les tickets-restaurants.

La déduction pour frais professionnels est limitée à 12 157 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2014. Le montant de rémunération annuelle de 7 666 € est remplacé par celui de 7 705 € pour la déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire lorsqu’ils sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires.

Les limites inférieures et les plafonds servant au calcul de la majoration due au titre de la régularisation de la taxe sur les salaires sont modifiés. Il est également tenu compte du relèvement à 5,36 € du complément de rémunération pouvant être exonéré d’impôt et qui résulte de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques