Bercy précise l'interdiction faite à certains organismes de conclure des contrats de partenariat

Partenariat public-privé

Dans une fiche explicative, la Direction des affaires juridiques précise le champ matériel et organique de la loi du 29 décembre 2014 interdisant à certains organismes de recourir à certaines formules contractuelles à financement privé.

Plus précisément, l’article 34  de la loi du 29 décembre 2014 interdit aux organismes d’administration centrale, aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire de recourir aux contrats de partenariat, aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, aux contrats de crédit bail et aux autorisations d’occupation du domaine public.

L’interdiction vise ces contrats pour autant qu’ils ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels .

Texte de référence : Fiche « Interprétation de l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 »

L'analyse des spécialistes

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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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