BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La commission européenne engage une consultation sur l’impact de la directive recours

Commande publique

Publiée le 17/06/15 par

La commission européenne met en ligne un questionnaire ouvert à tout intéressé pour évaluer l’efficacité des directives encadrant les recours dans les marchés publics.

Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire avant le 20 juillet. La directive 2007/66/CE est à l’origine de la création contentieuse des référés précontractuels et contractuels.

Pour en savoir plus : Consultation sur l’impact de la directive recours

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