Démission d'un agent non titulaire

Fonction publique

La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 24 mars 2015, les modalités de démission d’un agent non titulaire.

L’administration doit s’assurer de l’intention de l’agent et l’inviter à présenter un document écrit, revêtu de sa signature, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Mais si les dispositions réglementaires relatives à la démission d’un agent non titulaire prévoient l’usage d’une lettre recommandée avec avis de réception, il ne s’agit cependant pas du mode exclusif de preuve du dépôt effectif d’une démission. Un email émis sans signature électronique du poste de travail d’un agent et qui ne permet pas de s’assurer que l’intéressé en est l’auteur, ne permet pas par contre de prendre en compte la demande de démission.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 24 mars 2015, req. n° 13NT01016

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