Restez toujours informé

Cotisations retraite des agents détachés

Retraite

Le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 précise les modalités de remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats, ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme étranger.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou d’un organisme étranger, disposent d’un délai d’un an pour solliciter le remboursement des cotisations versées à l’État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement. La demande de remboursement, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé