BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cotisations retraite des agents détachés

Retraite

Publiée le 17/06/15 par

Le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 précise les modalités de remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats, ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme étranger.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou d’un organisme étranger, disposent d’un délai d’un an pour solliciter le remboursement des cotisations versées à l’État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement. La demande de remboursement, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international

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