Travail insuffisant

Fonction publique

La Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt n° 12VE01219 du 23 janvier 2014, précise qu’un travail insuffisant justifie un non renouvellement de contrat.

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. L’autorité  compétente peut refuser de renouveler un tel contrat pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou en raison de ce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.

Les difficultés de l’agent à assurer les fonctions d’accueil qui lui avaient été dévolues au sein du service et son comportement inadapté envers sa hiérarchie constituent des faits à prendre en compte dans la décision. Les circonstances qu’aucune formation n’ait été proposée à un agent, qui plus est, est en arrêt de travail, ne sont pas de nature à établir que la décision de ne pas renouveler son contrat serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 23 janvier 2014, n° 12VE01219, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques