Travail insuffisant

Fonction publique

La Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt n° 12VE01219 du 23 janvier 2014, précise qu’un travail insuffisant justifie un non renouvellement de contrat.

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. L’autorité  compétente peut refuser de renouveler un tel contrat pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou en raison de ce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.

Les difficultés de l’agent à assurer les fonctions d’accueil qui lui avaient été dévolues au sein du service et son comportement inadapté envers sa hiérarchie constituent des faits à prendre en compte dans la décision. Les circonstances qu’aucune formation n’ait été proposée à un agent, qui plus est, est en arrêt de travail, ne sont pas de nature à établir que la décision de ne pas renouveler son contrat serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 23 janvier 2014, n° 12VE01219, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

    • Tous les articles juridiques