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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
ProcéduresPubliée le 25/06/15 par Rédaction Weka
La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales.
Par contre, la règle imposant de présenter ses observations avant rupture du contrat s’applique dans le cas d’une résiliation pour faute. En effet, il s’agit d’une sanction qui relève du champ d’application de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Texte de référence : Question écrite n° 13867, Réponse JO Sénat du 18 juin 2015, p. 1465
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