BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Procédures

Publiée le 25/06/15 par

La résiliation pour motif d’intérêt général n’impose pas l’obligation préalable de demander au délégataire de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales.

Par contre, la règle imposant de présenter ses observations avant rupture du contrat s’applique dans le cas d’une résiliation pour faute. En effet, il s’agit d’une sanction qui relève du champ d’application de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1er  et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Texte de référence : Question écrite n° 13867, Réponse JO Sénat du 18 juin 2015, p. 1465

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026