BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Des désordres affectant une piste d’athlétisme engagent-ils la responsabilité décennale des constructeurs ?

Marchés spécifiques

Publiée le 24/06/15 par

Même s’ils n’ont pas empêché des compétitions, des désordres, importants par leur nature et par leur caractère évolutif, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, mais aucune indemnité au titre de la perte de jouissance et du préjudice moral.

Texte de référence : CAA Lyon, 11 juin 2015, req. n° 13LY00341

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