BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?

Publiée le 18/06/15 par Rédaction Weka

L’AMO, qui participe aux travaux préparatoires à une procédure de marché public, peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels et porter ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement.

De fait, la réalisation de l’évaluation préalable et l’assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations.

Texte de référence : Question écrite n° 76426, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 juin 2015, p. 4359

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

15/08/26

Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation

#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
15/08/26

Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)

#Passation du marché #Maître d'œuvre
15/08/26

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

#Marché de travaux
15/08/26

La procédure avec négociation

#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
15/08/26

Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre

#Marché de travaux #Procédure de marché public
15/08/26

Accomplir les formalités de publicité préalables

#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
15/08/26

Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)

#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
15/08/26

Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée

#Maître d'œuvre #Procédure de marché public

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.