Comment sélectionner les compétences ?

Il faut vous interroger sur les points suivants.Quels domaines de compétences ?architecturales, urbanistiques, techniques ;administratives, réglementaires, juridiques ;économiques, financières ;organisationnelles, communication, gestion de projet.Quel type d’assistance ?assistance spécialisée ponctuelle ;assistance générale et permanente en accompagnement tout au long du projet.Quelle nature de mission ?réalisation d’études ;pilotage d’études ;audit, expertise ;conduite de projet.Quelle organisation ?une assistance générale, transversale ;des assistances spécialisées ;un groupement d’assistance avec un mandataire.

Quelles sont les responsabilités de l’assistant à maîtrise d’ouvrage vis-à-vis du maître d’ouvrage et vis-à-vis de l’entrepreneur titulaire du marché ?

L’AMO est tenu, au titre des missions que lui a confiées le maître d’ouvrage, à une obligation de conseil. S’il ne la respecte pas, sa responsabilité contractuelle est engagée.À cet effet, le maître d’ouvrage est en droit de rechercher la responsabilité de l’AMO lorsque le défaut de conseil lui a causé un préjudice.Il peut également l’appeler en garantie lorsque, du fait du manquement de l’AMO, il a été condamné à indemniser l’entrepreneur. Lorsque l’entrepreneur titulaire du marché subit un préjudice consécutif à des fautes de l’AMO, il doit mettre en cause le maître d'ouvrage directement au titre de sa responsabilité contractuelle. Ce dernier peut alors appeler en garantie l’AMO sur le fondement du contrat conclu avec lui. En effet, la responsabilité de l’AMO à l’égard de l’entrepreneur ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel.Dans ce cas, attention, car l’acceptation du décompte général devenu définitif du marché conclu avec l’AMO ne permet plus la mise en cause de ce dernier si le maître d’ouvrage avait connaissance de l’existence d’un litige en relation avec les marchés de travaux en cause. Autrement dit, si dans ce cas le maître d’ouvrage ne porte pas de réserve, il ne pourra plus appeler en garantie l’AMO et supportera seul l’indemnisation de l’entrepreneur (CE, 6 mai 2019, n° 420765).En principe, la responsabilité de l’AMO vis-à-vis du maître d’ouvrage est de nature contractuelle. Cependant, une décision rendue le 9 mars 2018 a admis que l’AMO pouvait être recherché en responsabilité décennale au même titre que le constructeur (CE, 9 mars 2018, n° 406205) lorsque sa mission ne se limite pas aux aspects administratifs et financiers de la gestion du marché.En l’espèce :La mission confiée par le maître d’ouvrage à l’AMO excluait formellement tout mandat de représentation du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses prérogatives, ce qui le différenciait du maître d’ouvrage délégué.L’AMO était l’interlocuteur direct des différents participants et il se devait de proposer « les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus ».Pendant toute la durée des travaux, l’AMO assistait le maître d’ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s’assurer de la bonne réalisation de l’opération et, à ce titre, il avait qualité pour assister aux réunions de chantier et devait faire toutes propositions au maître d’ouvrage en vue du règlement à l’amiable des différends éventuels.La mission comprenait également une mission de direction de l’exécution des travaux et d’assistance aux opérations de réception.Dès lors, lorsque ces critères sont réunis, le contrat passé avec l’AMO est un contrat de louage d’ouvrage et lui confère la qualité de constructeur. À cet effet, il doit disposer d’une assurance de garantie décennale et le maître d’ouvrage doit vérifier qu’il la détient.Sachez que cette responsabilité décennale peut être également engagée lorsque c’est l’État qui exerce cette fonction d’AMO. Tel est le cas par exemple lorsque le maître d'ouvrage recourt aux services de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour suivre le projet et que cette dernière a manqué de vigilance sur la faisabilité d’un projet, lequel aurait dû nécessiter un ajustement (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 21BX00119).Vis-à-vis de l’entrepreneur, la responsabilité de l’AMO peut également être engagée directement sur le terrain quasi délictuel, dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.En revanche, les entrepreneurs ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat de mandat. (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392).Vis-à-vis des sous traitants, les choses sont différentes : la jurisprudence admet que le sous-traitant qui a été accepté et agrée mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter l’action directe contre l’AMO lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage lui a confiées, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

Fichepratique

Sommaire

1. Le rôle du maître d’ouvrage
2. La nature de l’assistance à apporter
3. Les acteurs d’un projet
4. Quelles compétences ?

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Conclure le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

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Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3100

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est crucial pour les maîtres d'ouvrage, responsables principaux des projets selon le Code de la commande publique. L'AMO offre une expertise variée, allant de l'assistance générale à des missions spécialisées, pour garantir la faisabilité, la coordination et la gestion des projets. Il est essentiel de distinguer l'AMO de la maîtrise d'ouvrage déléguée, car l'AMO n'engage pas le maître d'ouvrage vis-à-vis des autres intervenants, sauf délégation expresse.

Quelles sont les responsabilités du maître d'ouvrage selon le Code de la commande publique ?
Comment distinguer l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la maîtrise d'ouvrage déléguée ?
Quels types de missions peuvent être confiées à un assistant à maîtrise d'ouvrage ?

La qualité d’une réalisation publique relève du professionnalisme de la maîtrise d’ouvrage. Les responsabilités des maîtres d’ouvrage sont réelles et la conduite d’opération peut se révéler assez complexe. Plusieurs facteurs contribuent à renforcer le rôle et la responsabilité du maître d’ouvrage. Ils sont soumis à une complexité croissante due en particulier à :

la multiplication des intervenants ;
une technicité et des performances accrues ;
la prise en compte du coût global ;
une durée de projet ;
une attention accrue à la sécurité et à la qualité ;
une meilleure prise en compte de la concertation entre l’ensemble des acteurs partie prenante et avec les usagers ;
l’inscription des projets dans un cadre de développement durable (environnement, impact social, contraintes économiques).

C’est dans ce cadre que les maîtres d’ouvrage doivent assurer la maîtrise du projet, c’est-à-dire obtenir un ouvrage conforme aux besoins et aux objectifs de délais, de coûts et de qualité. Leur rôle est donc essentiel.

Pour assurer ses propres missions, le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des compétences spécifiques qu’il disposera ou pas au sein de son établissement. Dans ce cas, se justifie l’assistance de compétences externes, d’où l’émergence de « l’assistance à maîtrise d’ouvrage ».

Le maître d’ouvrage est alors confronté à de nombreuses interrogations sur les assistances qu’il peut trouver : interrogations en termes de définitions, de solutions, de responsabilités, de qualifications.

Les besoins touchent aussi bien les investissements que la gestion des différents équipements (quelle que soit la taille des opérations) et portent sur de vastes champs d’intervention : projets avec maîtrise d’ouvrage multiple, aménagement d’espaces publics, travaux d’infrastructures, d’équipements, projets touchant à l’environnement, projets structurants d’aménagement du territoire…

L’objet de cette fiche est de mieux connaître ces missions.

Le rôle du maître d’ouvrage

Selon l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique, les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général.

Le maître d’ouvrage doit :

s’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération ;
déterminer la localisation ;
définir le programme ;
arrêter l’enveloppe financière et prévisionnelle ;
s’assurer du financement ;
conclure les contrats ayant pour objet les études ou l’exécution des travaux.

Les responsabilités qui incombent aux maîtres d’ouvrage sont :

être maître de la commande ;
être maître du processus ;
être maître des procédures.

Remarque

Face à cet ensemble de responsabilités, le maître d’ouvrage en charge de projets doit s’interroger sur les compétences à rassembler pour une...

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