Restez toujours informé

Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins

Parité

Le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins est défini par le droit européen.

Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d’offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l’éducation d’enfants sur le déroulement de la carrière d’une femme est objectivement justifié par un objectif légitime de politique sociale. Progressivement supprimé, il ne méconnaît pas le principe d’égalité des rémunérations.

De même si les dispositions accordant une bonification pour enfant aux mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 créent une différence de traitement indirecte à leur bénéfice, celle-ci est justifiée par un objectif légitime de politique sociale lié notamment à la prévention du niveau des pensions servies aux assurées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé