BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins

Parité

Publiée le 10/06/15 par

Le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins est défini par le droit européen.

Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d’offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l’éducation d’enfants sur le déroulement de la carrière d’une femme est objectivement justifié par un objectif légitime de politique sociale. Progressivement supprimé, il ne méconnaît pas le principe d’égalité des rémunérations.

De même si les dispositions accordant une bonification pour enfant aux mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 créent une différence de traitement indirecte à leur bénéfice, celle-ci est justifiée par un objectif légitime de politique sociale lié notamment à la prévention du niveau des pensions servies aux assurées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Publié au recueil Lebon

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