Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique

Commande publique

La mission commune d’information sur la commande publique propose, dans un espace participatif dédié, un questionnaire pour recueillir l’avis des entreprises, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, sur différents aspects de la commande publique.

La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L’espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d’information sur la commande publique.

L'analyse des spécialistes

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    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
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