La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l’administration par laquelle elle décide d’écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire.
La rémunération versée, à l’issue de sa suspension et au titre de la période correspondante, au fonctionnaire n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire, ne comprend ni les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, ni la nouvelle bonification indiciaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2015, requête n° 14VE00826
