Emploi adapté

Santé et sécurité au travail

L’autorité territoriale est tenue de rechercher un poste adapté à un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte à reprendre ses fonctions.

La Haute Juridiction précise, en application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de cette loi et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, l’obligation pour l’employeur public de rechercher si un emploi adapté peut être proposé au fonctionnaire. En cas d’impossibilité, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 12 mai 2015, n° 360662

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques