Droits et obligations des fonctionnaires

Statut

Une communication a été effectuée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015 dans l’objectif de rectifier le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au statut général de la fonction publique.

Le texte prévoit de consacrer les valeurs qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.

Une lettre rectificative du projet de loi a été présentée par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique lors du conseil des ministres du 17 juin 2015. Le projet de loi comporte désormais vingt-cinq articles et ajoute aux droits et obligations des agents le devoir d’intégrité et le principe de laïcité. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie et habilite le gouvernement à prendre certaines mesures statutaires par voie d’ordonnances.

 

Texte de référence : Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Conseil des ministres du 17 juin 2015

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