Restez toujours informé

Droits et obligations des fonctionnaires

Statut

Une communication a été effectuée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015 dans l’objectif de rectifier le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au statut général de la fonction publique.

Le texte prévoit de consacrer les valeurs qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.

Une lettre rectificative du projet de loi a été présentée par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique lors du conseil des ministres du 17 juin 2015. Le projet de loi comporte désormais vingt-cinq articles et ajoute aux droits et obligations des agents le devoir d’intégrité et le principe de laïcité. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie et habilite le gouvernement à prendre certaines mesures statutaires par voie d’ordonnances.

 

Texte de référence : Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Conseil des ministres du 17 juin 2015

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé