Menu actualité
- 30/06/15 Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?
- 30/06/15 Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances
- 30/06/15 Plus de position hors cadres pour les préfets
- 29/06/15 L’abandon d’une option en cours d’analyse fausse-t-elle l’attribution du marché ?
- 29/06/15 Indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise
- 29/06/15 Droits et obligations des fonctionnaires
- 26/06/15 Comment mutualiser ses achats ?
- 25/06/15 Quelle règle de forme doit respecter la résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
Droits et obligations des fonctionnaires
StatutPubliée le 29/06/15 par Rédaction Weka
Une communication a été effectuée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015 dans l’objectif de rectifier le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des modifications au statut général de la fonction publique.
Le texte prévoit de consacrer les valeurs qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
Une lettre rectificative du projet de loi a été présentée par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique lors du conseil des ministres du 17 juin 2015. Le projet de loi comporte désormais vingt-cinq articles et ajoute aux droits et obligations des agents le devoir d’intégrité et le principe de laïcité. Il prévoit des mesures pour prévenir les manquements à la déontologie et habilite le gouvernement à prendre certaines mesures statutaires par voie d’ordonnances.
Texte de référence : Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Conseil des ministres du 17 juin 2015
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
