Restez toujours informé

Non titulaires

Statut

Dans un arrêt du 15 juin, le Conseil d’État précise les modalités d’accès à la titularisation des agents non titulaires.

Les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l’éducation, et non celles fixées par les dispositions réglementaires du statut particulier et du décret « concours ».

L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 15 juin 2015, requête n° 388747

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé