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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession
Passation des marchésPubliée le 03/10/16 par Rédaction Weka
Dans trois fiches techniques, la Direction des affaires juridiques présente les modalités de la détermination des seuils, de la mise en concurrence et de la publicité des contrats de concession.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession. Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.
Textes de référence :
Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions
Modalités de mise en concurrence des contrats de concession
Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession
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