Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession

Passation des marchés

Dans trois fiches techniques, la Direction des affaires juridiques présente les modalités de la détermination des seuils, de la mise en concurrence et de la publicité des contrats de concession.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession. Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.

 

Textes de référence :

Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

Modalités de mise en concurrence des contrats de concession

Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession

L'analyse des spécialistes

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    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
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    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
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    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
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