Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 30/09/14 -

    Commande publique

    Le décret de simplification du code est paru
    Outre l’apparition de la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, les textes prévoient la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures. Texte de référence : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 ...
  • 29/09/14 -

    Fonction publique

    FPT : les organisations syndicales craignent une baisse des emplois
    Les objectifs de dépenses pour les collectivités territoriales vont être fixés par la loi de programmation des dépenses publiques. Certaines organisations syndicales sont d'ores et déjà inquiètes en terme ...
  • 26/09/14 -

    Dialogue social

    Commission administrative paritaire (CAP)
    Les commissions administratives paritaires se réunissent pour examiner des questions d'ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des agents. Elles sont convoquées ...
  • 25/09/14 -

    Dialogue social

    Assurance chômage
    Fin 2014 et début 2015, la programmation de l'agenda social laisse apparaître le souhait de déterminer un calendrier de réunions concernant la situation de l'assurance chômage. L'affiliation obligatoire au régime pour les employeurs ...
  • 24/09/14 -

    Management

    Conseil commun de la fonction publique
    Lors de sa séance du 15 septembre, le Conseil commun de la fonction publique a pris connaissance d'un projet de décret qui modifie son fonctionnement et étend ses compétences. L'ordre ...
  • 24/09/14 -

    Partenariat public-privé

    Ligue 1 : proposition de loi UMP contre les PPP et les subventions aux clubs
    Cette proposition, défendue par le sénateur UMP de l'Isère Michel Savin, est le fruit de quasiment un an de travaux de la mission commune d'information "sport professionnel ...
  • 24/09/14 -

    Fonction publique

    La rotation des préfets est bien trop rapide selon un rapport de la Cour des comptes
    Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, a adressé au chef du gouvernement le 9 juillet un référé, procédure légale mais non comminatoire, pour souligner que "le rythme actuel" ...
  • 23/09/14 -

    Fonction publique

    Logement de fonction
    L'organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction. Cette compétence résulte du pouvoir ...
  • 22/09/14 -

    Fonction publique

    Médecins territoriaux et puéricultrices territoriales : organisation des concours
    Les décrets n° 2014-1058 et n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixent respectivement les modalités d'organisation du concours sur titres d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et des médecins territoriaux. ...
  • 22/09/14 -

    Management

    CSFPT : examen de 3 projets de décrets lors de la séance du 17 septembre 2014
    Le premier projet de décret examiné modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ce texte, qui a reçu ...
  • 22/09/14 -

    Acheteur public

    Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour
    Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité. Pour en savoir plus : ...
  • 22/09/14 -

    Appel d'offres

    Quelles sont les conditions tarifaires des appels d’offres lancés pour des éoliennes en mer ?
    Le surcoût annuel est estimé par la commission de régulation de l’électricité à 167 € par rapport au prix du marché de l’électricité. Référence : Question écrite n° 60988, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
  • 22/09/14 -

    Commande publique

    Une enquête pour favoritisme menée en région Midi-Pyrénées
    L’engagement de la procédure fait suite à l’attribution de marchés événementiels attribués à deux sociétés dirigées notamment par le frère de M. Arif, puis par ses neveux.
  • 19/09/14 -

    Retraite

    Retraite anticipée des pères de trois enfants
    La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie pour savoir si les dispositions du Code des pensions relatives au bénéfice de retraite anticipée pour les pères de 3 enfants, ...
  • 19/09/14 -

    Mise en concurrence

    Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?
    Le recours aux marchés subséquents ne doit pas être un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre au regard du délai normal de réalisation des prestations. Référence : Question écrite n°58687, Réponse Journal officiel de ...
  • 19/09/14 -

    Commande publique

    Une fiche actualisée sur l’offre anormalement basse
    Ce document accessible dans la rubrique conseils aux acheteurs précise comment détecter et comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse. Pour en savoir plus : Fiche actualisée de la DAJ
  • 19/09/14 -

    Commande publique

    Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale
    Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un ...
  • 18/09/14 -

    Fonction publique

    Panorama de l’emploi territorial
    Le recrutement direct arrive en première position pour les titulaires. La part des recrutements sur les listes d'aptitude après concours est en progression. 32 types de concours ont été organisés en 2012, les postes ayant été ...
  • 18/09/14 -

    Mise en concurrence

    Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?
    Dans le cadre de la transposition des directives, le gouvernement sera vigilant à préserver l’équilibre entre impératif de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, et degré de souplesse nécessaire à l’action publique. ...
  • 17/09/14 -

    Protection sociale

    Convention chômage 2014
    La lettre circulaire n° 2014-0000034 du 5 septembre 2014 comporte, en annexe, la circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014 de l'Unédic concernant les règles relatives ...

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