BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Rémunération

Publiée le 01/09/22 par

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le décret réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. Un arrêté du 1er août 2022 indique quant à lui, au titre de l’année 2022, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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