Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/12/16 -
Statut

Suivi des candidats inscrits sur liste d’aptitude

L’autorité organisatrice du concours, soit, dans la plupart des cas, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours de catégorie A+, ...
13/12/16 -
Santé et sécurité au travail

Représentants du personnel au CHSCT

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions ...
13/12/16 -
Achats

Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique

En partenariat avec l’ADEME et achatpublic.info, le ministère de l’Environnement a récompensé dans le cadre des Trophées de la commande publique les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public économique et ...
13/12/16 -
Statut

Notification de mise en demeure pour abandon de poste

Lorsque la nouvelle adresse d’un agent, quand bien même elle ne revêtirait pas un caractère stable, est connue de l’administration au moins à la date de l’envoi de l’arrêté de radiation ...
12/12/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?

Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics. Les GIP, qualifiés de « personnes ...
09/12/16 -
Exécution des marchés

Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire. Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la ...
09/12/16 -
Fonction publique

Agents contractuels : requalification d’un CDD en CDI

Si un agent sollicite le bénéfice des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux fins de transformation de son CDD en CDI, il fait valoir que ...
08/12/16 -
Passation des marchés

Le maire du Barcarès relaxé par le tribunal correctionnel de Perpignan

Le maire du Barcarès, Alain Ferrand (LR), et son adjoint ont été relaxés des faits de favoritisme concernant l’attribution d’un marché passé sans mise en concurrence. Aucun fait matériel ne prouve l’existence d’un marché de ...
08/12/16 -
Santé et sécurité au travail

CHSCT : contingent annuel d’autorisations d’absence

Le décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent ...
08/12/16 -
Protection sociale

Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d’outre-mer

Les avantages institués par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère ...
07/12/16 -
Acheteur public

Le ministre de l’Agriculture lance un outil dédié aux acheteurs de la restauration collective

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll a lancé officiellement Localim, outil à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de ...
07/12/16 -
Procédures

Peut-on passer un avenant pour intégrer une option dans un marché ?

Le choix de retenir ou non une option ou des prestations supplémentaires éventuelles doit être effectué au moment de l’attribution du marché. Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur ne s’est engagé que sur le montant de l’offre de ...
07/12/16 -
Commande publique

Quels sont les tests opérationnels mis en place pour choisir le nouveau fusil d’assaut des forces armées ?

À l’issue d’une procédure négociée avec mise en concurrence, les cinq candidats retenus ont remis des échantillons de fusils qui ont été testés selon un programme commun d'évaluation défini par la direction générale de l'armement et ...
07/12/16 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et révocation

Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre ...
06/12/16 -
Santé et sécurité au travail

Irrégularités de saisine de la commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, ...
05/12/16 -
Commande publique

L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?

Une commune, qui peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation de désordres, ne peut invoquer les manquements de l’État en tant que maître d'œuvre à son devoir de conseil. Le maître d’ouvrage n’apporte pas la preuve ...
02/12/16 -
Achats

L’UGAP doit renforcer son action auprès des acteurs de la Silver Économie

Dans le cadre de la lettre de mission confiée par le secrétaire d’État chargé des personnes âgées, la centrale d’achat public s’engage à concourir au développement de la Silver Économie en rapprochant les acteurs de l’offre et de la ...
02/12/16 -
Fonction publique

Non-renouvellement de CDD et transformation en CDI

La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) expirant le 31 mars 2012, prise avant la promulgation de la loi du 12 mars 2012, ne peut valoir décision ...
01/12/16 -
Procédures

Les formulaires DC1 et DC2 mis à jour par Bercy

La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour des formulaires à produire par les candidats, à savoir la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2). La lettre de candidature comporte désormais une ...
01/12/16 -
Commande publique

L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché

L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché. Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard ...

L'analyse des spécialistes

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L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?