Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/10/16 -

    Procédures

    Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé
    Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, lors d’une visite au GIP e-Bourgogne, a défendu l’intérêt de la dématérialisation des marchés source de simplification pour les entreprises. Selon Jean-François Placé, un ...
  • 11/10/16 -

    Fonction publique

    Transfert de personnel
    Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 précise les modalités de transfert des personnels qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions ...
  • 10/10/16 -

    Appel d'offres

    Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre
    Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait ...
  • 10/10/16 -

    Rémunération

    Professeurs contractuels et heures supplémentaires
    Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit ...
  • 07/10/16 -

    Fonction publique

    Conditions d’attribution des congés de longue maladie
    L'insuffisance respiratoire chronique grave, les troubles du rythme cardiaque et de la conduction vasculaire invalidants, l'insuffisance cardiaque sévère, les maladies mentales et toute autre maladie peuvent ...
  • 06/10/16 -

    Procédures

    L’UGAP nuit-elle à l’accès des PME locales aux marchés publics ?
    Selon le ministre de l’Économie, ces résultats découlent des politiques menées par l'établissement, qui, depuis plusieurs années, visent à favoriser les échanges avec les TPE/PME ...
  • 06/10/16 -

    Rémunération

    Bulletins de paye
    Le texte réglementaire prévoit que les bulletins de paye soient mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré ...
  • 05/10/16 -

    Achats

    La Cour des comptes accorde un satisfecit à Sciences Po
    Sciences Po a notamment adopté un plan d’actions achats/marchés prévoyant actions de formation, promotion des bonnes pratiques et évaluation des résultats. Les gains économiques de la refonte ...
  • 05/10/16 -

    Fonction publique

    Exercice des travaux dits «réglementés»
    Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 est relatif à la procédure de dérogation permettant à ces jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ...
  • 04/10/16 -

    Commande publique

    Des soupçons de favoritisme pèsent sur l’attribution des marchés publics de radars automatiques
    L’enquête préliminaire est ouverte suite à une plainte de l’association anticorruption Anticor. L’association soupçonne que l’entreprise de service informatique attributaire Atos a été favorisée ...
  • 04/10/16 -

    Fonction publique

    Agrément en qualité d’assistante familiale
    Un projet d'accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d'accorder le bénéfice de l'agrément en qualité d'assistante familiale. Le refus de délivrer l'agrément ...
  • 03/10/16 -

    Passation des marchés

    Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession
    L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein ...
  • 03/10/16 -

    Droits et obligations

    Contractuels de droit public
    Le texte réglementaire précise les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 de la loi du 13 juillet 1983. Il s'agit ...
  • 30/09/16 -

    Appel d'offres

    Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?
    Les demandes des sociétés sont recevables au motif qu'elles ont été dissuadées de présenter leur candidature au motif que l’objet de la délégation de service public était définie trop ...
  • 30/09/16 -

    Rémunération

    Échelonnement indiciaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
    L'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels comporte trois grades. Le grade sommital culmine à la hors-échelle ...
  • 30/09/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
    La carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est revalorisée. En effet, les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées ...
  • 29/09/16 -

    Procédures

    Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?
    Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte ...
  • 29/09/16 -

    Rémunération

    Indemnité de départ volontaire
    Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire. L’indemnité de départ volontaire est instaurée par délibération ...
  • 28/09/16 -

    Retraite

    Recouvrement des cotisations CNRACL
    Le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL ainsi que leurs modalités de calcul sur ceux applicables aux employeurs relevant ...
  • 28/09/16 -

    Passation des marchés

    Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes
    Ce contrôle de la Chambre régionale s’inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif.   Source : Rapport d'observations concernant la communauté ...

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