Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/12/16 -
Droits et obligations

Licenciement des agents contractuels

Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ...
29/12/16 -
Retraite

Critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire

Le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception ...
28/12/16 -
Rémunération

Classement indiciaire : dispositions statutaires relatives à la FPH

L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents nommés dans les emplois fonctionnels ...
27/12/16 -
Statut

Sage-femme dans la fonction publique hospitalière

À compter du 1er janvier 2017, le texte réglementaire met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement ...
26/12/16 -
Rémunération

Application du RIFSEEP

Il y est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué ...
23/12/16 -
Rémunération

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l'administration fiscale transmette à l'employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base ...
22/12/16 -
Passation des marchés

Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?

Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison. Les marchés ont ...
22/12/16 -
Commande publique

De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
22/12/16 -
Droits et obligations

Obligations relatives aux déclarations d’intérêts et situation patrimoniale

La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines ...
21/12/16 -
Droits et obligations

Droit des agents contractuels

C'est notamment le cas en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts, ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cadre, le texte règlementaire ...
20/12/16 -
Exécution des marchés

Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !

Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées. Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...
20/12/16 -
Fonction publique

Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude

Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, ...
20/12/16 -
Statut

Dispositions particulières relatives aux secrétaires de mairie

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction ...
19/12/16 -
Passation des marchés

Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?

Dans le cas d'une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu'elle aura retenue. Si ...
19/12/16 -
Statut

Radiation des cadres

Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L'agent peut alors faire l'objet ...
16/12/16 -
Statut

Inscription sur liste d’aptitude et recrutement

En application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque concours dans la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste ...
15/12/16 -
Procédures

La solution Chorus pro consacrée par arrêté

La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s'effectue au choix de l'émetteur soit selon un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre ...
15/12/16 -
Appel d'offres

Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement

Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA). L’instruction abaisse les seuils en ...
15/12/16 -
Procédures

Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

Désormais, l'appréciation de la situation de régularité fiscale de l'entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation. L’instruction ...
15/12/16 -
Retraite

Majoration CNRACL pour les mères adoptives

Une majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.