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04/09/14 -
Fonction publique
Modification des modalités de recrutement des agents de police municipale
Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont ...
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04/09/14 -
Mise en concurrence
Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
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04/09/14 -
Commande publique
Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?
S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
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03/09/14 -
Rémunération
Modifications du mode de calcul des indemnités journalières
Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015. Le gain journalier servant de base au calcul ...
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02/09/14 -
Dialogue social
FPT : négociations sociales
La première négociation, qui se déroulera jusqu'au mois de novembre, portera sur la qualité de vie au travail. La seconde concerne la simplification de la gestion des ressources ...
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02/09/14 -
Mise en concurrence
Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !
La modification ne peut légalement se faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres. ...
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01/09/14 -
Statut
Création d’un nouveau cadre d’emplois de puéricultrice territoriale
Le nouveau cadre d'emplois comprend deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Sont également prévues par les textes, les modalités d'intégration des puéricultrices sédentaires, celles classées ...
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01/09/14 -
Achats
Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour
L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
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29/08/14 -
Handicap
Accompagnement des travailleurs handicapés
Sur la base de 37 propositions, le Conseil économique, social et environnemental, préconise notamment de permettre l'utilisation du congé pour enfants malades en heures d'accompagnement des enfants vers des prises en charge éducatives ...
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29/08/14 -
Commande publique
Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?
Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
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28/08/14 -
Statut
Modification du statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux
Le grade de médecin de 2e classe comporte désormais 9 échelons, celui de 1re classe 6 et celui de médecin hors-classe un échelon spécial supplémentaire. Des quotas sont prévus pour l'accession ...
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28/08/14 -
Commande publique
La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...
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28/08/14 -
Santé et sécurité au travail
Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur
« Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants. Il vise également à renforcer les moyens ...
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28/08/14 -
Fonction publique
Manuel Valls demande aux collectivités locales de « mieux maîtriser l’évolution des dépenses »
"Il nest pas tenable que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent à nouveau de 3 % en 2013, c'est-à-dire le même niveau depuis 3 ans", a-t-il déclaré, selon une copie ...
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27/08/14 -
Protection sociale
La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle
Il prévoyait une réduction dégressive des cotisations salariales. Une des conséquences est qu'à titre exceptionnel la revalorisation des pensions de retraite, prévue à l'article L. 161-23-1 ...
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27/08/14 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
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27/08/14 -
Commande publique
Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?
Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette ...
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26/08/14 -
Statut
Armement professionnel de la police municipale
L'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage ...
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26/08/14 -
Commande publique
Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
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25/08/14 -
Rémunération
Maintien du dispositif des catégories actives
Le Sénat chiffre le coût des départs à la retraite anticipée pour les catégories dite « actives » de la fonction publique à 2,3 milliards d'euros par an. Il remarque ...