Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 04/11/16 -

    Droits et obligations

    Discipline et sanction des agents publics
    L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis ...
  • 03/11/16 -

    Statut

    Compte rendu de l’entretien professionnel
    La juridiction administrative précise que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance ...
  • 02/11/16 -

    Procédures

    Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?
    Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. En revanche, toujours selon ce rapport, il ...
  • 02/11/16 -

    Fonction publique

    Entretien préalable au licenciement d’un agent contractuel
    La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d'un agent contractuel est régulière même si l'agent ne s'est pas présenté ...
  • 31/10/16 -

    Rémunération

    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. ...
  • 31/10/16 -

    Statut

    Refus de mutation
    La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n'est pas ...
  • 28/10/16 -

    Statut

    Cadres d’emplois de catégorie C de la FPT
    Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, ...
  • 27/10/16 -

    Achats

    Enquête « Pratiques et évaluation de la performance achats dans l’intercommunalité »
    L’optimisation de la performance achats est un enjeu fort pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, de transferts de compétences et de prise en compte des politiques ...
  • 27/10/16 -

    Achats

    Comment favoriser l’approvisionnement en viandes françaises ?
    Si un critère d'attribution fondé sur l'origine géographique du produit est prohibé, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ...
  • 27/10/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des agents de maîtrise
    Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède ...
  • 27/10/16 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 ...
  • 26/10/16 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 ...
  • 26/10/16 -

    Commande publique

    Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !
    Une offre méconnaissant les règles d'urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée. En l’espèce, au regard du plan ...
  • 25/10/16 -

    Rémunération

    Disproportion de la rémunération
    À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel ...
  • 25/10/16 -

    Acheteur public

    L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »
    Outre ce label, la centrale d’achat public est signataire d’une charte qui a pour objectif de soutenir l’activité du mobilier de bureau, du mobilier pour les collectivités et du mobilier urbain. Cette charte est signée avec l’UNIFA, ...
  • 24/10/16 -

    Commande publique

    Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?
    Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Si ...
  • 24/10/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    Les agents qui bénéficient d'une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision ...
  • 21/10/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
    Bien qu'elle n'est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d'un fonctionnaire physiquement inapte, l'administration, qui n'est pas tenue à une obligation ...
  • 20/10/16 -

    Achats

    Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !
    Dans sa newsletter, le médiateur des entreprises annonce la mise en place d’un groupe de travail afin de favoriser la construction de relations durables et équilibrées entre donneurs d’ordre et fournisseurs. L’objectif du groupe de ...
  • 20/10/16 -

    Rémunération

    Frais professionnels
    Il résulte du principe général que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors ...

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