Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/09/16 -
Procédures

Faut-il encore simplifier le DUME ?

Dans sa présentation actuelle, le formulaire « document unique de marché européen » demeure un outil utile pour permettre aux opérateurs français de postuler facilement à l'attribution de marchés publics dans un autre État membre de ...
05/09/16 -
Fonction publique

Équipes de soins sanitaires et médico-sociales

L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, ...
02/09/16 -
Achats

Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables. En application des lois du 31 juillet ...
02/09/16 -
Fonction publique

Direction des services départementaux d’incendie et de secours

Les dispositions du texte réglementaire sont relatives à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires référent pour le volontariat. La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend, ...
01/09/16 -
Procédures

Quel est le point de fin de la garantie décennale ?

En l’espèce, la responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. En effet, il n’a pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage ...
01/09/16 -
Fonction publique

Formation continue des professionnels de santé

Le texte réglementaire fixe les missions et actions des conseils nationaux professionnels en matière de formation continue des professionnels de santé, les obligations de formation ...
31/08/16 -
Exécution des marchés

Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement

Le juge financier constate également que les intérêts moratoires sont rarement acquittés par la collectivité. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la dématérialisation des pièces justificatives ...
31/08/16 -
Fonction publique

Informations de santé à caractère personnel

Le texte réglementaire détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, mentionnés ...
30/08/16 -
Exécution des marchés

Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. ...
30/08/16 -
Fonction publique

Modification de l’organisation et de la nature de certains concours

Le décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifie le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités ...
29/08/16 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...
29/08/16 -
Rémunération

Taux de rémunération des heures supplémentaires

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales ...
26/08/16 -
Commande publique

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés ...
26/08/16 -
Protection sociale

Régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et d'autre part, ...
25/08/16 -
Statut

Professeur d’enseignement artistique

Le décret définit la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d’enseignement artistique. Il crée une phase d'admissibilité ...
25/08/16 -
Achats

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, ...
25/08/16 -
Statut

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le PPCR prévoit la création d'un grade d'attaché hors classe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État. L'indice brut terminal du grade d'attaché sera porté, en plusieurs étapes, ...
24/08/16 -
Exécution des marchés

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Ne modifiant pas le montant global du marché, la Cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. Par conséquent, son arrêt est annulé par le Conseil ...
24/08/16 -
Droits et obligations

Obligation de réserve

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte ...
23/08/16 -
Mise en concurrence

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'État et les candidats présélectionnés afin ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Taux de rémunération des heures supplémentaires

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

Régime d’assurance chômage

Professeur d’enseignement artistique

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Obligation de réserve

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...