BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Droits et obligationsPubliée le 18/08/22 par Rédaction Weka
Un arrêté du 15 juillet 2022 porte organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.
Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d’incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Texte de référence : Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
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