Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/08/16 -
Rémunération

Congé spécial

Le fonctionnaire en congé spécial perçoit une rémunération égale au « montant du traitement indiciaire atteint à la date de mise en congé, majoré du montant de l’indemnité ...
22/08/16 -
Passation des marchés

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d'avenants aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroute à transmettre ...
22/08/16 -
Retraite

Agent de police municipale et pénibilité

Les fonctionnaires bénéficient du dispositif de la catégorie active qui permet la prise en compte de la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent ...
19/08/16 -
Exécution des marchés

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

En l’espèce, les recommandations formulées par les deux sociétés sur la nature et les assises des fondations se sont révélées inappropriées compte tenu de la nature ...
19/08/16 -
Dialogue social

Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ...
18/08/16 -
Commande publique

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession ...
18/08/16 -
Retraite

Indemnisation des congés annuels

Pour un fonctionnaire bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de congés non pris, en raison de ses arrêts maladie successifs, la Cour administrative d'appel ...
17/08/16 -
Commande publique

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

La Cour des comptes recommande également une mutualisation de certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Elle encourage à une meilleure structuration de la politique ...
17/08/16 -
Statut

Promotion interne des rédacteurs

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur indique que « les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...
16/08/16 -
Rémunération

Compte épargne temps

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ...
16/08/16 -
Dialogue social

Mutualisation des crédits de temps syndical

La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser ...
16/08/16 -
Commande publique

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet ...
12/08/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d'un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment ...
12/08/16 -
Statut

Statut des photographes

La spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la Défense relevant de la catégorie B, regroupe, les agents ...
12/08/16 -
Marchés spécifiques

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, ...
11/08/16 -
Santé et sécurité au travail

Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le texte réglementaire tire les conséquences de l'annulation de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel ...
11/08/16 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

L’objectif est d’améliorer les relations avec les fournisseurs. Le guide détaille les modalités devant permettre aux différents intervenants de la dépense de respecter le délai global ...
10/08/16 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

L'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié ...
10/08/16 -
Fonction publique

Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 modifie à titre expérimental ...
10/08/16 -
Commande publique

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d'exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Congé spécial

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Agent de police municipale et pénibilité

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Indemnisation des congés annuels

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

Promotion interne des rédacteurs

Compte épargne temps

Mutualisation des crédits de temps syndical

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Statut des photographes

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...