BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Obligation de publicité des emplois vacants
Fonction publiquePubliée le 12/08/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA06109 du 19 avril 2022 rappelle la durée d’obligation de publicité pour les emplois vacants.
L’article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques indique que « sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois ». Cette disposition n’est pas considérée comme respectée lorsqu’un agent contractuel prend ses fonctions le jour suivant la déclaration de vacance d’emploi et que n’est pas démontrée par la collectivité l’urgence à recruter dans ces conditions.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 avril 2022, n° 21PA06109, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
