Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/08/16 -

    Achats

    La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat
    Le juge financier approuve le recours accrus à des marchés mutualisés, l’élaboration d’un guide de déontologie et d’amélioration des procédures internes au pôle achats, notamment par la mise ...
  • 09/08/16 -

    Fonction publique

    Effectuer des travaux dits «réglementés»
    Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins ...
  • 09/08/16 -

    Procédures

    Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat
    Il en va différemment si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, ...
  • 08/08/16 -

    Acheteur public

    Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?
    Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L'utilisation de clauses sociales ou ...
  • 08/08/16 -

    Exécution des marchés

    L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !
    Si le maitre d'ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d'agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ...
  • 08/08/16 -

    Fonction publique

    Contractuels de la fonction publique
    La réponse ministérielle recense l'ensemble des dispositifs réglementaires mis en œuvre depuis le protocole du 31 mars 2011 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents ...
  • 05/08/16 -

    Commande publique

    Quelle est la différence entre affermage et concession ?
    Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer ...
  • 05/08/16 -

    Appel d'offres

    La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures
    Les différents tableaux distinguent les obligations de publicité et de mise en concurrence s’appliquant aux services de l’État, aux collectivités locales et aux entités adjudicatrices. Ils distinguent également en fonction ...
  • 05/08/16 -

    Droits et obligations

    Autorisations spéciales d’absence de fonctionnaires territoriaux
    Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis, et sous réserve de fournir un justificatif. Si leur gestion ...
  • 04/08/16 -

    Commande publique

    Comment aider les acheteurs à la mise œuvre de la nouvelle réglementation ?
    Les acheteurs publics de l'État et de ses établissements publics sont par ailleurs assistés au quotidien par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui leur prodigue conseil et expertise ...
  • 04/08/16 -

    Passation des marchés

    Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?
    Le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, ...
  • 04/08/16 -

    Rémunération

    Versement de la NBI et commune nouvelle
    Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification ...
  • 03/08/16 -

    Appel d'offres

    Quand la commission d’appel d’offres est-elle compétente ?
    Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés ...
  • 03/08/16 -

    Dialogue social

    Agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales
    Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique précise que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ...
  • 02/08/16 -

    Passation des marchés

    Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !
    Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Texte de référence : ...
  • 02/08/16 -

    Droits et obligations

    Disponibilité pour convenances personnelles
    Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est accordée pour une durée maximale de trois années renouvelable, dans la limite d'un total de 10 ans sur l'ensemble ...
  • 01/08/16 -

    Acheteur public

    Deux guides pour aider les acheteurs dans les domaines alimentaires et du bâtiment
    Les guides proposent notamment des modèles de règlement de la consultation et de cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ainsi que les indices pertinents pour fixer sa clause de révision des prix. Sources : ...
  • 01/08/16 -

    Droits et obligations

    Agent évincé illégalement d’un emploi
    Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi qu'il occupait antérieurement, et que celle-ci prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut ...
  • 29/07/16 -

    Retraite

    Régimes de retraite complémentaire obligatoire
    Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ...
  • 28/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Dispositions concernant les maladies professionnelles
    Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi ...

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