Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/07/16 -

    Statut

    Condition d’éligibilité au sein d’un SDIS
    Toutefois, le 8° de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général ...
  • 26/07/16 -

    Droits et obligations

    Décharges d’activité de service
    Le contingent de décharges d'activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. ...
  • 25/07/16 -

    Dialogue social

    Mutualisation des droits syndicaux
    La mutualisation des droits syndicaux entre les collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits. De plus, la mise en œuvre de la ...
  • 22/07/16 -

    Retraite

    Affiliation à l’IRCANTEC des agents contractuels
    Le Conseil d'État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d'affiliation des agents publics de l'État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime ...
  • 21/07/16 -

    Fonction publique

    Mutualisation des moyens des centres de gestion
    Le texte précise qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'un cadre ...
  • 20/07/16 -

    Appel d'offres

    La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
    Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l'objet du marché public, serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer ...
  • 20/07/16 -

    Management

    Gestion prévisionnelle des ressources humaines
    Le rapport présenté, pour les communes de plus de 10 000 habitants, par le maire, par le président du conseil départemental et par le président de la région ...
  • 19/07/16 -

    Rémunération

    L’instauration d’une indemnité dite GIPA
    La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix ...
  • 18/07/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire
    La mission principale d'un réserviste est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Le réserviste opérationnel souscrit alors un engagement à servir dans la réserve ...
  • 15/07/16 -

    Procédures

    Le DUME en version électronique est disponible
    Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et puis envoyé avec l’offre. Si la procédure est gérée par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique. Tant que les informations ...
  • 15/07/16 -

    Fonction publique

    Allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie
    Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires précise les cas et les modalités ...
  • 13/07/16 -

    MAPA

    Une entreprise peut-elle exigée d’être consultée ?
    Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes ...
  • 13/07/16 -

    Fonction publique

    Licenciement d’un assistant maternel
    Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions ...
  • 12/07/16 -

    Marchés spécifiques

    Les marchés d’efficacité énergétique sont en baisse
    Les progrès enregistrés sur les marchés liés au bâtiment compensent juste la perte de ceux des transports, et permettent à l'ensemble des marchés de se maintenir à un niveau ...
  • 12/07/16 -

    Droits et obligations

    Cumuls d’activités
    Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée ...
  • 11/07/16 -

    Exécution des marchés

    Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy
    La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public. La seconde ...
  • 11/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement des fonctionnaires stagiaires
    La Haute juridiction rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, ...
  • 11/07/16 -

    Marchés spécifiques

    Un mini-guide pour bien choisir son architecte
    Élaboré avec le ministère de la Culture et la MIQCP, il développe le déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils. Il propose également une nouvelle procédure adaptée simple sans remise de ...
  • 08/07/16 -

    Passation des marchés

    Des groupes de travail pour préparer le tout dématérialisé
    Bercy annonce que six arrêtés seront notamment nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. Ils concernent les profils d'acheteurs, les données essentielles, la signature ...
  • 08/07/16 -

    Statut

    Cumul d’emplois
    Il n'existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. L'activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires ...

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