Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 08/07/16 -

    Appel d'offres

    Les seuils d’avis conforme du RMA fixé par arrêté
    En application de l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État, le RMA s'assure de la conformité du marché aux politiques ...
  • 07/07/16 -

    Partenariat public-privé

    Le marché de partenariat expliqué aux acheteurs
    Le document détaille la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016 qui harmonise et unifie les différents montages de partenariat public-privé (PPP) sous la forme unique ...
  • 07/07/16 -

    Droits et obligations

    Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie
    Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte". Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre ...
  • 07/07/16 -

    Passation des marchés

    L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier
    Il appartient à l'ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché ...
  • 06/07/16 -

    Dossier de consultation des entreprises

    Comment simplifier l’accès des PME du bâtiment aux marchés publics ?
    Afin de faciliter l'accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le gouvernement a fait le choix d'intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles ...
  • 06/07/16 -

    Droits et obligations

    Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
    L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution ...
  • 06/07/16 -

    Appel d'offres

    Un guide pour faciliter l’accès des fournisseurs aux marchés publics de pièces détachées mis en ligne
    L'objectif du document est d'aider les opérateurs économiques dans la constitution de leurs dossiers de réponse aux appels d'offres et, d'autre part, de donner des conseils rédactionnels ...
  • 06/07/16 -

    Commande publique

    Comment permettre aux entreprises innovantes d’accéder aux marchés publics?
    L'innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été ...
  • 05/07/16 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. ...
  • 04/07/16 -

    Fonction publique

    Promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
    Le ministère de l'Intérieur indique qu'il faudrait recruter plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels ce qui impliquerait une augmentation très importante des budgets des SDIS. Aussi, il est ...
  • 01/07/16 -

    Retraite

    Cessation anticipée d’activité
    Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité requise des fonctionnaires civils, militaires, ...
  • 30/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé et discrimination
    Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu'il a eu ...
  • 29/06/16 -

    Statut

    Changement d’affectation et mesure d’ordre intérieur
    Le changement d'affectation d'un fonctionnaire intervenu dans le cadre d'une permutation d'agents suite à une nouvelle organisation des services, et sans qu'il soit procédé à des recrutements ...
  • 28/06/16 -

    Rémunération

    Tickets-restaurants et imposition
    Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s'il n'y a pas de local de restauration sur le lieu ...
  • 27/06/16 -

    Handicap

    Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    Les dépenses relatives à l'accessibilité des locaux professionnels ainsi qu'à l'accessibilité numérique sont ajoutées à la liste des dépenses qui peuvent être financées par le fonds ...
  • 24/06/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des infirmiers de catégorie A
    L'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte ...
  • 24/06/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des infirmiers de catégorie B
    L'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte ...
  • 23/06/16 -

    Protection sociale

    Allocation chômage en cas d’absence de réintégration après disponibilité
    En vertu des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial a droit, lorsqu'il demande sa réintégration et lorsque la durée de sa période ...
  • 22/06/16 -

    Commande publique

    Un sous-traitant non déclaré d’un maître d’œuvre doit-il être payé par l’administration ?
    Un sous-traitant d’un maître d’œuvre n’a pas droit au paiement direct si sa déclaration intervient après la réception des travaux. En l’absence de faute du pouvoir adjudicateur, le sous-traitant non accepté n’a pas droit à être ...
  • 22/06/16 -

    Marché de fournitures

    Quelle stratégie pour l’achat de fournitures de bureau ?
    Le montant représente près de 35 millions d’euros annuels. L’objectif de l’État n’est pas une massification des achats de fournitures de bureau mais une mutualisation raisonnée qui permet de maintenir une performance ...

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