Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 22/06/16 -

    Fonction publique

    Commissions de réforme départementale
    Les commissions de réforme départementale sont sollicitées dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité temporaire, etc. Elles se bornent ...
  • 21/06/16 -

    Statut

    Titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
    Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Il peut être prorogé si les aptitudes professionnels du stagiaire ne sont pas jugées satisfaisantes ...
  • 20/06/16 -

    Commande publique

    Les offres inappropriées peuvent-elles être régularisées ?
    En procédure adaptée, seules les offres irrégulières et inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Dans toutes les procédures, les ...
  • 20/06/16 -

    Procédures

    Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avant service fait ?
    Un arrêté du  6 juin 2016 fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait. Parmi les dépenses concernées, on peut citer les locations, les abonnements à des revues, ...
  • 20/06/16 -

    Commande publique

    Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !
    Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l'existence dans le contrat de clauses relevant  d'un régime exorbitant de droit public lui ...
  • 20/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Extension des compétences des sages-femmes en matière d’IVG
    Les dispositions du texte réglementaire insèrent au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique une section 7 relative à la participation des sages-femmes à la politique ...
  • 17/06/16 -

    Statut

    Extinction du grade de directeur territorial
    Le PPCR va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Il comportera toujours trois grades, le troisième grade étant le grade à accès fonctionnel d'attaché hors classe ...
  • 16/06/16 -

    Commande publique

    La résiliation expliquée par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique « Conseil aux acheteurs » détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration. Le document mis en ...
  • 16/06/16 -

    Retraite

    Majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite
    L'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires ...
  • 15/06/16 -

    Commande publique

    Comment conserver une homogénéité esthétique lors des renouvellements des marchés de mobilier urbain ?
    Le souci d’homogénéité en matière de mobilier urbain ne semble pas pouvoir justifier un marché complémentaire de fournitures passé sans mise en concurrence. Pour répondre aux préoccupations d’esthétisme, le pouvoir adjudicateur peut ...
  • 15/06/16 -

    Rémunération

    Primes de fin d’année
    Les primes de fin d'année versées aux agents d'une commune constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, qui peuvent être attribuées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, ...
  • 14/06/16 -

    Commande publique

    Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?
    Une résiliation pour faute non justifiée n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’entreprise au titre du préjudice économique et à l’atteinte de sa réputation commerciale. Aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire dans ...
  • 14/06/16 -

    Fonction publique

    Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
    Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret ...
  • 13/06/16 -

    Commande publique

    Comment lutter contre le travail des enfants dans les marchés publics ?
    Les dispositions sur l’offre anormalement basse et sur la lutte contre le travail dissimulé sont des moyens mis à disposition des acheteurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants. Par ailleurs, l’article 2 de l’ordonnance ...
  • 13/06/16 -

    Fonction publique

    SDIS : décompte semestriel du temps de travail
    Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer ...
  • 10/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Plan National Canicule 2016
    Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectifs d'anticiper l'arrivée d'une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter ...
  • 09/06/16 -

    Commande publique

    Direction des affaires juridiques : un rapport 2015 très orienté marchés publics
    Le rapport d’activité annuel  de la DAJ de Bercy fait le bilan sur le chantier de la réforme intégrale du droit des marchés et des concessions. Une consultation publique a été engagée simultanément pour préparer l’échéance de 2018 ...
  • 09/06/16 -

    Commande publique

    Un mini-guide pour bien choisir son maître d’œuvre
    Un nouveau guide élaboré par l’ordre des architectes, le ministère de la Culture et la MIQCP a été publié pour tenir compte du changement de réglementation applicable depuis le 1er avril 2016. En particulier, il développe le ...
  • 09/06/16 -

    Appel d'offres

    Deux nouveaux documents actualisés par la Direction des affaires juridiques
    La DAJ de Bercy a procédé à la mise à jour d’une fiche technique sur les conventions de recherche d’énergie et à la publication d’une question-réponse sur les modalités de composition de la commission d’appel d’offres des offices ...
  • 09/06/16 -

    Statut

    Modalités de classement d’échelon
    Les dispositions du texte accompagnent la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...

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